La loi ASAP (Accélération et Simplification de l’Action Publique) qui vient d’être publiée au JO le 8/12/2020, n’a certes pas accéléré très fort puisqu’on l’attend depuis le mois de mars mais au moins elle simplifie !
Depuis 2001, les plans d’épargne salariale interentreprises étaient conclus dans les très petites entreprises qui ne disposent pas de représentant du personnel après accord des salariés. Pour cela, on leur demandait de se prononcer sur la mise en place du/des plans à l’occasion d’un référendum devant emporter au moins 2/3 d’avis favorables.
Bilan, en 20 ans de pratique, rares sont les situations qui n’avaient pas permis d’aboutir à la mise en place du plan (celui-ci étant le plus généralement à l’avantage des salariés avec la mise en place d’un abondement ou d’un dispositif de partage du profit qui l’accompagne).
Alors pourquoi autant de complication logistique pour le chef de la petite entreprise qui a d’autres priorités à gérer au quotidien ?
20 ans après on ne se pose plus la question tellement c’était devenu normal pourtant aujourd’hui tout va changer !
La loi ASAP prévoit désormais la mise en place des plans d’épargne salariale interentreprises par décision unilatérale
du chef d’entreprise ! Il s’agit ici des PEI (Plan d’Epargne Interentreprises) et des PERI (Plan d’Epargne Retraite Interentreprises) /PERECOI (Plan d’Epargne Retraite Collectif Interentreprises). C’est un très grand soulagement et une simplification réellement bienvenue pour en finir avec la complexité administrative. Cette mise en place devra bien sûr s’accompagner d’une information à l’ensemble des salariés en bonne et due forme.
Chez LIFE CONSULTING nous sommes prêts à proposer la souscription de nos plans d’épargne salariale par décision unilatérale. Contactez-nous pour la mise en place.
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