LE 100 % SANTÉ, DE QUOI S’AGIT-IL ?
La réforme « 100 % santé » a pour objectif de mettre en place des paniers en optique, dentaire et audiologie sans reste à charge pour les assurés.
Ce dispositif prévoit que les coûts de ces équipements soient entièrement pris en charge par la sécurité sociale et les organismes de complémentaire santé.
Le « 100 % santé » optique portera sur un équipement (verres et monture) proposé par chaque opticien parmi un choix minimum, dans son point de vente, de :
■ 17 modèles différents de montures pour les adultes et 10 modèles différents pour les enfants en deux coloris différents, respectant les normes européennes, avec un prix inférieur ou égal à 30 €.
■ Des verres traitant l’ensemble des troubles visuels, leur amincissement en fonction du trouble, leur durcissement pour éviter les rayures, et le traitement anti-reflet.
Le « 100 % santé » dentaire sera applicable pour un ensemble de soins prothétiques (couronnes, inlay-cores, bridges et prothèses) qui seront proposés par tous les professionnels de santé.
Le 100 % santé audiologie concernera les aides auditives (les contours d’oreille classiques, les contours à écouteur déporté et intra-auriculaire avec au moins 12 canaux de réglage pour assurer une adéquation de la correction au trouble auditif) qui disposeront pour chacune de :
■ 30 jours minimum d’essai avant achat ;
■ 4 ans de garantie ;
■ Au moins 3 options de confort ;
■ Prestations de suivi (au moins une fois par an) pour adapter en continu le réglage de l’appareil en fonction de l’évolution de la perte auditive.
COMMENT SERA-T-IL MIS EN OEUVRE ?
La mise en oeuvre de ce dispositif repose sur l’action combinée des professionnels de santé, de la Sécurité sociale et des complémentaires santé afin de pouvoir produire son plein effet.
■ Les professionnels de santé limiteront le prix de vente de leurs équipements ou de leurs soins et proposeront obligatoirement dans leur devis une offre « 100 % santé ».
■ L’Assurance Maladie augmentera progressivement ses bases de remboursement.
■ Les complémentaires santé respecteront ces nouvelles dispositions au travers d’un nouveau cahier des charges du contrat responsable.
Or, ce sont les contrats responsables qui vous permettent de bénéficier d’une fiscalité avantageuse et de l’exonération des charges sociales.
QUELS IMPACTS SUR LE CONTRAT SANTÉ QUI COUVRE MES SALARIÉS ?
Ces 3 dispositifs entraineront dans vos garanties :
■ la création d’une nouvelle modalité de remboursement correspondant au 100 % santé pour l’optique, le dentaire et l’audiologie : les équipements seront intégralement remboursés (à hauteur maximum des « prix limites de vente » et des « honoraires limites de facturation » qui s’imposent aux professionnels de santé).
■ la création d’autres modalités de remboursement, selon les cas et les contrats :
– correspondant au panier « TARIFS MAÎTRISÉS » uniquement pour les soins dentaires : les soins prothétiques avec des honoraires limites de facturation seront remboursés dans la limite des garanties prévues au contrat.
– correspondant aux équipements à « TARIFS LIBRES » pour l’optique, le dentaire et l’audiologie, qui seront remboursés dans les limites des garanties prévues au contrat.
Les plafonds de remboursement du contrat responsable, hors des paniers 100 % santé vont changer :
■ Les montures seront remboursées au maximum à hauteur de 100 € contre 150 € actuellement ;
■ Pour les appareils auditifs, le remboursement sera limité à 1700 € (cumul de remboursement de l’assurance maladie obligatoire et du remboursement de la complémentaire santé) par oreille appareillée avec un renouvellement possible tous les 4 ans.
Si les garanties du contrat sont mentionnées dans les actes de mise en place (accord collectif, référendum, décision unilatérale), ces derniers devront être modifiés au plus tard pour le 1er janvier 2020.
QUELLES DATES DE MISE EN OEUVRE ?
Le dispositif « 100 % santé » en audiologie a débuté le 1er janvier 2019 et sera intégré dans les contrats responsables au 1er janvier 2021.
Le dispositif « 100 % santé » en dentaire commencera à être mis en place à partir du 1er avril 2019 et sera intégré dans les contrats responsables au 1er janvier 2020 pour une partie des soins prothétiques puis au 1er janvier 2021 pour le restant.
Le dispositif « 100 % santé » en optique sera mis en place et intégré dans les contrats responsables au 1er janvier 2020.
NOS ENGAGEMENTS
Nous sommes engagés depuis de nombreuses années dans une démarche de diminution du reste à charge pour nos assurés. C’est la raison pour laquelle nos offres santé intègrent :
■ les réseaux de soins optiques, dentaires et audioprothèses : les professionnels de santé s’engagent à appliquer des tarifs, des prestations et des services négociés pour minimiser le reste à charge des assurés.
■ la possibilité de transmettre les devis dentaires et optique (info en temps réel sur smartphone).
Ainsi, la majorité de nos contrats proposent déjà aux assurés une prestation équivalente au 100 % santé, c’est-à-dire sans reste à charge pour vos salariés.
Aujourd’hui nous nous engageons à :
■ vous accompagner pour mettre en conformité votre contrat santé avec le 100 % santé,
■ ne pratiquer aucune augmentation des cotisations en raison du 100 % santé en 2019,
■ créer des aides sociales particulières pour les plus fragiles, notamment les retraités afin de compenser les éventuelles hausses tarifaires en 2019.
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